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Décret n°2011-732 du 24 juin 2011

Article 3

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Article 3

Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent, à la demande de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, participer à l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées aux articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences pour la télévision hertzienne) concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.

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Créé le 27 juin 2011 · Abrogé le 13 mai 2024

Les comités territoriaux de l'audiovisuel peuvent, à la demande de l'assemblée plénière du Conseil supérieur de l'audiovisuel, participer à l'instruction des demandes d'autorisation mentionnées aux articles 30 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée (Attribution des fréquences pour la télévision hertzienne) concernant des services de télévision locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations contenues dans les autorisations.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 juin 2011 au dimanche 12 mai 2024

Source : Légifrance