Décret n°2011-746 du 27 juin 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de règles spécifiques pour les professionnels de santé

Résumé. Ce décret supprime des règles spécifiques pour certains professionnels de santé et confie leur application aux ministres concernés.

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

I. ― Les membres des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière sont intégrés dans les corps correspondants régis par le présent décret et reclassés selon les tableaux de correspondance suivants :
ANCIENNE SITUATION
dans la classe normale
NOUVELLE SITUATION
dans la classe normale
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION
dans la classe supérieure
NOUVELLE SITUATION
dans la classe supérieure
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE
de la durée de l'échelon
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
III. - Les services accomplis dans leur corps et leur grade d'origine par les agents mentionnés au I sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

I. ― Les concours de recrutement ouverts dans les corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
II. - Les lauréats des concours mentionnés au I, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps correspondant régi par les dispositions du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

Les agents stagiaires dans l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans le corps correspondant régi par le présent décret.

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et détachés dans un autre de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Transfert et reclassement des personnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière).
II. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière et détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 23 (Transfert et reclassement des personnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière).
III. - Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
IV. - Les services accomplis en position de détachement dans l'un des corps régis par le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps correspondant régi par le présent décret, ainsi que dans les grades de ce corps.

Créé le 30 juin 2011 · Abrogé le 1 septembre 2015

I. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2011 pour l'accès aux grades de pédicure-podologue de classe supérieure, de masseur-kinésithérapeute de classe supérieure, d'ergothérapeute de classe supérieure, de psychomotricien de classe supérieure, d'orthophoniste de classe supérieure, d'orthoptiste de classe supérieure ou de diététicien de classe supérieure demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2011.
II. - Les fonctionnaires promus en application du I postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, selon le cas, dans le grade de pédicure-podologue du premier grade, de masseur-kinésithérapeute du premier grade, d'ergothérapeute du premier grade, de psychomotricien du premier grade, d'orthophoniste du premier grade, d'orthoptiste du premier grade ou de diététicien du premier grade, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus respectivement dans l'un ou l'autre des grades mentionnés au I dans les conditions prévues à l'article 52 (Promotion des agents dans la fonction publique) du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portants statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, puis reclassés à la date de leur promotion en application des dispositions de l'article 23 (Transfert et reclassement des personnels de rééducation dans la fonction publique hospitalière) du présent décret.

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Suppression des règles spécifiques pour certains corps de professionnels de santé

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques pour les corps de professionnels de santé comme les pédicures-podologues et les kinésithérapeutes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-609 du 1 septembre 1989Art. 1 : Règles pour sept corps de professionnels de santé hospitaliers
→ Version 2
Décret n°89-609 du 1 septembre 1989Sct. Titre 1 : Dispositions propres à chaque corpsDécret n°89-609 du 1 septembre 1989Sct. Section 1 : Corps des pédicures-podologues.
- Décret n°89-609 du 1 septembre 1989
Art. 1, Sct. Titre 1 : Dispositions propres à chaque corps, Sct. Section 1 : Corps des pédicures-podologues., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Section 2 : Corps des masseurs-kinésithérapeutes., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 3 : Corps des ergothérapeutes., Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 4 : Corps des psychomotriciens., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. Section 5 : Corps des orthophonistes., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. Section 6 : Corps des orthoptistes., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Sct. Section 7 : Corps des diététiciens., Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Titre 2 : Dispositions communes, Sct. Section 1 : Nomination et titularisation., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. Section 3 : Dispositions diverses., Art. 48, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Sct. Titre 3 : Dispositions transitoires., Art. 54, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 60-I, Art. 60-II, Art. 61, Art. 62-2, Art. 63, Art. 64

En vigueur depuis le 30 juin 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les personnels de rééducation

Résumé. Ce décret charge les ministres concernés de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 30 juin 2011

Chapitre VI : Dispositions transitoires, diverses et finales
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29