Décret n°2011-774 du 28 juin 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-453 du 28 mai 1982

Art. 4

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Extension des compétences des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail voient leurs compétences élargies pour inclure la gestion des conditions de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

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