Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Article 2

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Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Modification des tarifs d'aide juridictionnelle pour les avocats en garde à vue

Résumé. Le montant de la contribution de l'État pour les avocats commis d'office lors des gardes à vue est désormais variable selon la nature de l'intervention.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 7
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-2
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

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En vigueur depuis le vendredi 8 juillet 2011

Source : Légifrance