II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
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Modification des tarifs d'aide juridictionnelle pour les avocats en garde à vue
Résumé. Le montant de la contribution de l'État pour les avocats commis d'office lors des gardes à vue est désormais variable selon la nature de l'intervention.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.