Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des enregistrements pour les interventions auprès des victimes
Résumé. Les enregistrements des contributions de l'État pour l'aide juridictionnelle précisent désormais les détails des interventions pour les victimes lors des confrontations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3 → Version 6
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3