Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Article 5

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Article 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 juillet 2011

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Modification des conditions de majoration de la contribution de l'État

Résumé. La contribution de l'État peut être augmentée pour les barreaux ayant un protocole d'organisation de la défense pénale.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-6 → Version 3
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-6
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux protocoles homologués par arrêté du garde des sceaux en cours d'exécution à la date de publication du présent décret.

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