Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de paiement des avocats en garde à vue
Résumé. Les règles de rétribution des avocats dans les procédures de garde à vue et de retenue douanière sont précisées et simplifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5