Décret n°2011-810 du 6 juillet 2011

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991

Art. 132-5

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Modification des conditions de paiement des avocats en garde à vue

Résumé. Les règles de rétribution des avocats dans les procédures de garde à vue et de retenue douanière sont précisées et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 5
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 132-5

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