Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Article 5

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Article 5

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « magistrat réserviste auprès de la Cour de cassation » ou de « magistrat réserviste auprès de la cour d'appel de... » ou de « magistrat réserviste auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

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Créé le 13 août 2011 · Abrogé le 30 décembre 2016

Pendant la durée de leur inscription, les magistrats réservistes peuvent faire état de leur qualité de : « magistrat réserviste auprès de la Cour de cassation » ou de « magistrat réserviste auprès de la cour d'appel de... » ou de « magistrat réserviste auprès du tribunal supérieur d'appel de... ».
Une carte de réserviste judiciaire leur est attribuée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 août 2011 au jeudi 29 décembre 2016

Source : Légifrance