Décret n°2016-1905 du 27 décembre 2016

Article 33

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Article 33

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-946 du 10 août 2011

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

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Suppression des règles sur les magistrats réservistes

Résumé. Le décret abroge les règles concernant les magistrats réservistes, notamment leur inscription, leurs missions et leur radiation.

A abrogé les dispositions suivantes :

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