Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17
Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022
Les armes dont la détention, le port et le transport sont autorisés en vertu du chapitre Ier et les munitions correspondantes sont acquises et détenues par l'administration pénitentiaire.