Décret n°2011-980 du 23 août 2011

Article 7

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Article 7

Lors de leur transport, les armes mentionnées à l'article 2 (Armes autorisées pour les personnels pénitentiaires) ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 août 2011 · Abrogé le 1 mai 2022

Lors de leur transport, les armes mentionnées à l'article 2 (Armes autorisées pour les personnels pénitentiaires) ne doivent pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité.

Le transport par la voie routière d'armes ou d'éléments d'armes classés dans ces catégories doit être effectué en utilisant des véhicules fermés à clé. Les armes et éléments d'armes de catégorie A et B doivent être placés dans des caisses cerclées ou des conteneurs cadenassés. Ils doivent rester pendant toute la durée du transport sous la garde permanente d'un personnel pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 octobre 2021 au samedi 30 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1313 du 8 octobre 2021art. 1 : Modification des règles de port d'armes pour les personnels pénitentiaires

En résumé. La nouvelle version élargit la portée des armes concernées par les règles de transport et précise les modalités de sécurisation.

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 10 octobre 2021

Modifié parDécret n°2013-723 du 12 août 2013art. 9 : Modification des règles sur les armes des catégories A et B

En résumé. La modification élargit les catégories d'armes concernées par les règles de transport et précise les conditions de sécurité.

En vigueur du jeudi 25 août 2011 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance