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Décret n°2011-991 du 23 août 2011

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ

Abrogé1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MISSIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
Chapitre Ier : Définition de certaines missions incombant au prestataire commissionné
Chapitre II : Libération de l'obligation de verser la taxe facturée