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Décret n°2011-991 du 23 août 2011
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
Abrogé1 mai 2026
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Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
Abrogé1 mai 2026Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026
En vigueur du vendredi 26 août 2011 au jeudi 30 avril 2026
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE COMMISSIONNÉ
Chapitre Ier : Agrément des personnels du prestataire commissionné
Chapitre II : Contrôle du prestataire commissionné
Chapitre III : Obligations financières du prestataire commissionné