Décret n°2011-995 du 23 août 2011

Article 21

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Article 21

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur) du présent décret.

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Créé le 1 septembre 2011 · Abrogé le 21 août 2013

Les arrêtés pris en application de l'article 8 du décret n° 83-913 du 14 octobre 1983 portant création et fixant les conditions de délivrance des diplômes supérieurs d'arts appliqués sont réputés pris en application de l'article 2 (Règles des formations dans l'enseignement supérieur) du présent décret.

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En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance