Décret n°2012-1005 du 29 août 2012

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 10 (Reclassement des chefs de services administratifs et financiers) du présent article, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites du détachement pour les chefs de services à la Caisse des Dépôts

Résumé. Les fonctionnaires détachés comme chefs de services à la Caisse des Dépôts ne peuvent être renouvelés dans le même poste plus de cinq ans, avec un maximum total de dix ans.

Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en application des dispositions de l'article 10 (Reclassement des chefs de services administratifs et financiers) du présent article, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période d'une durée maximale de cinq ans, sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012

Source : Légifrance