JORF n°0208 du 7 septembre 2012
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Les commissaires de 3e classe recrutés par concours sont classés selon leur ancienneté dans leurs anciens grades ou leur âge.
Les commissaires de 3e classe recrutés par voie de concours suivent une formation à l'Ecole des commissaires des armées, dont les détails sont fixés par le ministre de la défense.
- Origine inconnue
Les commissaires recrutés selon une certaine disposition prennent désormais rang après les commissaires de carrière du même grade et ancienneté.
Le taux de nominations pour certains articles a été ajusté, passant de 40% à 50%, et une nouvelle limite de 3% a été ajoutée pour les nominations au titre du II de l'article 7.
Les conditions de nomination des commissaires recrutés selon différentes dispositions ont été précisées et étendues.
Le décret élargit les conditions de recrutement au choix pour les commissaires sous contrat et ajoute une nouvelle catégorie de militaires pouvant être recrutés.
Les conditions de diplôme peuvent désormais être appréciées jusqu'à la date d'admission à l'école ou de nomination dans le corps, et les limites d'âge sont reculées pour les volontaires militaires.
Les conditions d'âge et de diplôme pour les concours d'entrée à l'Ecole des commissaires des armées ont été ajustées.
La modification supprime la référence au 2° de l'article 7 pour les conditions de diplôme, élargissant ainsi les critères d'appréciation.
Les règles de report des places non pourvues entre concours ont été simplifiées et élargies, permettant désormais un report plus flexible entre différents concours.
Les agents contractuels lauréats du concours passent d'un congé pour convenances personnelles à un congé sans rémunération, et l'article de référence change du 22 au 33-3.
La formulation a été simplifiée en remplaçant 'prévues' par 'prévue' pour l'article 15, sans changement de sens.