Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de statut pour les contrôleurs des affaires maritimes
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.