Décret n°2012-1064 du 18 septembre 2012

Article 32

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Article 32

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 10 novembre 2024

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Changement de statut pour les contrôleurs des affaires maritimes

Résumé. Les agents contractuels des affaires maritimes vont devenir techniciens supérieurs du développement durable.

Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de contrôleur des affaires maritimes dans les spécialités « navigation et sécurité » et « pêches, cultures marines et environnement » sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de technicien supérieur du développement durable.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 9 novembre 2024

Source : Légifrance