Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Chapitre II : Recrutement

Abrogé8 juillet 2024
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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recrutement des assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social sont recrutés par concours sur titres, avec un entretien, et doivent remplir certaines conditions pour pouvoir exercer.

Les assistants de service social sont recrutés par voie de concours externes et de concours internes. Ces concours sont des concours sur titres. Ils comportent un entretien avec le jury.
Ne peuvent se présenter à ces concours que les candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) du code de l'action sociale et des familles pour avoir droit au titre et pouvoir exercer l'activité d'assistant de service social.
Le concours externe est ouvert à hauteur d'un tiers au moins et de deux tiers au plus des postes offerts aux deux concours.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent justifiant de quatre années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
Les places offertes aux concours qui n'ont pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribuées aux candidats de l'autre concours.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Organisation des concours d'assistants de service social

Résumé. Les règles d'organisation des concours pour devenir assistant de service social sont fixées par des arrêtés ministériels.

Les règles d'organisation générale des concours ainsi que la durée et le contenu de l'entretien prévu à l'article précédent sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre concerné mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Concours communs pour assistants de service social

Résumé. Les concours pour devenir assistant de service social peuvent être communs à plusieurs administrations, et les candidats choisissent leurs préférences.

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Stage des assistants de service social

Résumé. Les candidats admis aux concours d'assistants de service social deviennent stagiaires pour un an, avec un stage organisé par arrêté ministériel.

Les candidats admis aux concours prévus à l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) sont nommés assistants de service social stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Procédure de titularisation des stagiaires

Résumé. Les stagiaires sont titularisés s'ils réussissent leur stage, sinon ils peuvent avoir un stage complémentaire ou être licenciés.

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par arrêté du ministre mentionné à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.

Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Chapitre II : Recrutement
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