Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 10

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Article 10

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Concours communs pour assistants de service social

Résumé. Les concours pour devenir assistant de service social peuvent être communs à plusieurs administrations, et les candidats choisissent leurs préférences.

Les concours organisés en application de l'article 8 (Recrutement des assistants de service social) peuvent être communs à plusieurs des administrations mentionnées à l'article 5 (Gestion des assistants de service social dans la fonction publique).
Dans ce cas, les candidats mentionnent, par ordre de préférence, les administrations dans lesquelles ils souhaitent être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de classement et des préférences des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance