Décret n°2012-1098 du 28 septembre 2012

Article 17

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Article 17

I. ― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).
II. ― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Maintien du traitement pour les assistants de service social

Résumé. Les assistants de service social nommés dans ce corps conservent leur traitement antérieur s'il est plus avantageux que celui de leur nouveau poste, jusqu'à ce qu'ils obtiennent un salaire au moins égal.

I. ― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).
II. ― Les agents qui, à la date de leur nomination dans le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat, ont la qualité d'agent non titulaire de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Maintien du traitement pour les nouveaux nommés).

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance