Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 18

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Article 18

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 17 (Détachement et intégration des conseillers techniques de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Rattachement temporaire des fonctionnaires à leur administration d'origine

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être rattachés à leur administration d'origine pour une période maximale de cinq ans, sous certaines conditions.

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 17 (Détachement et intégration des conseillers techniques de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance