Abrogé par Décret n°2017-1050 du 10 mai 2017 - art. 33
Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rattachement temporaire des fonctionnaires à leur administration d'origine
Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 17 (Détachement et intégration des conseillers techniques de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.