Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Chapitre VI : Dispositions transitoires

Abrogé1 février 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social

Résumé. Un décret de 2012 réorganise les échelons des conseillers techniques de service social dans la fonction publique, en conservant une partie de leur ancienneté.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les membres des corps régis par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat sont intégrés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTÉRIEURE
Conseiller technique de service social
NOUVELLE SITUATION
Conseiller technique de service social
Echelon Echelon Ancienneté conservée
dans la limite de la durée
maximale de l'échelon
8e échelon :    
― à partir de deux ans 8e échelon Sans ancienneté
― avant deux ans d'ancienneté 7e échelon Ancienneté acquise, majorée d'un an
7e échelon 7e échelon 1/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon    
― à partir de deux ans 6e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans 5e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon 4e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon 3e échelon 5/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Sans ancienneté
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Les services accomplis par ces agents dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Intégration des conseillers techniques de service social

Résumé. Les fonctionnaires du service social de l'État sont intégrés dans un corps interministériel et reclassés selon leur ancienneté.

I. ― Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par les dispositions du décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, détachés dans un autre de ces corps, sont affectés en position d'activité dans leur administration d'accueil. Ils sont classés dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat dans les conditions prévues à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret en prenant en compte la situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
II. ― Les fonctionnaires détachés dans l'un des corps régis par les dispositions du décret du 1er août 1991 précité n'appartenant pas à un autre de ces corps sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, pour la durée du détachement restant à courir. Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret. Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leurs anciens corps et grades sont assimilés à des services en position de détachement dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
III. ― Les fonctionnaires mentionnés aux I et II conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Rattachement temporaire des fonctionnaires à leur administration d'origine

Résumé. Certains fonctionnaires peuvent être rattachés à leur administration d'origine pour une période maximale de cinq ans, sous certaines conditions.

Sur leur demande et par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les fonctionnaires mentionnés au I de l'article 17 (Détachement et intégration des conseillers techniques de service social) sont rattachés à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Déroger à l'affectation des conseillers techniques de service social

Résumé. Certains conseillers techniques de service social peuvent demander à rester dans leur administration d'origine pendant cinq ans, même s'ils sont affectés ailleurs.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Intégration des stagiaires dans le corps interministériel

Résumé. Les stagiaires des corps de conseillers techniques de service social sont intégrés dans un nouveau corps interministériel.

Les stagiaires relevant des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) poursuivent leur stage dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat régi par le présent décret.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Poursuite des concours et nomination des lauréats

Résumé. Les concours pour devenir conseiller technique de service social continuent jusqu'à leur fin, et les lauréats peuvent être nommés stagiaires dans le nouveau corps interministériel.

I. ― Les concours d'accès aux corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'intégration dans le corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat se poursuivent jusqu'à leur terme. Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel ce concours donne accès avant cette même date, peuvent être nommés en qualité de stagiaire dans le corps régi par le présent décret.
II. ― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps régi par le présent décret.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Nomination des fonctionnaires dans un nouveau corps

Résumé. Les fonctionnaires sur une liste d'aptitude peuvent être nommés dans un nouveau corps de conseillers techniques de service social.

Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret, en vertu de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, conservent la possibilité d'être nommés dans le corps régi par le présent décret.

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Maintien des agents contractuels pour titularisation

Résumé. Les agents contractuels recrutés pour être titularisés dans un certain corps de la fonction publique conservent leur poste et peuvent être titularisés selon les nouvelles règles.

Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans l'un des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) du présent décret sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps régi par le présent décret.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Maintien des commissions administratives paritaires

Résumé. Les commissions administratives paritaires continuent de fonctionner jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, et une formation commune est maintenue pour certains corps jusqu'à l'installation d'une nouvelle commission dans un délai de dix-huit mois.

La commission administrative paritaire composée des représentants de l'un des corps relevant des ministres mentionnés à l'annexe du présent décret demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
Les membres des commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 16 (Réorganisation des échelons des conseillers techniques de service social) relevant du ministre chargé des affaires sociales et des ministres ne figurant pas à l'annexe du présent décret siègent en formation commune jusqu'à l'installation de la nouvelle commission administrative paritaire qui interviendra dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Suppression des règles sur les conseillers techniques de service social

Résumé. Le décret abroge les règles concernant le corps des conseillers techniques de service social, supprimant ainsi les dispositions relatives à leur recrutement, avancement et détachement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-784 du 1 août 1991Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales.Décret n°91-784 du 1 août 1991Art. 1Décret n°91-784 du 1 août 1991Art. 2
- Décret n°91-784 du 1 août 1991
Sct. CHAPITRE Ier : Dispositions générales., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Avancement., Art. 10, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. CHAPITRE V : Dispositions transitoires et finales., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les conseillers techniques de service social

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 pour réorganiser les corps de conseillers techniques de service social dans la fonction publique.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le vendredi 1 février 2019

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Chapitre VI : Dispositions transitoires
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27