Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 19

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Article 19

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Déroger à l'affectation des conseillers techniques de service social

Résumé. Certains conseillers techniques de service social peuvent demander à rester dans leur administration d'origine pendant cinq ans, même s'ils sont affectés ailleurs.

Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 5 (Gestion des conseillers techniques de service social), les conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat affectés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application du décret du 18 avril 2008 susvisé, dans une administration ou dans un établissement relevant du ministre chargé des affaires sociales ou figurant à l'annexe du présent décret, sont rattachés, sur leur demande, à leur administration d'origine pendant une période maximale de cinq ans ou jusqu'à changement de leur administration d'affectation.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance