Décret n°2012-1099 du 28 septembre 2012

Article 26

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Article 26

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

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Créé le 1 octobre 2012 · Abrogé le 1 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les conseillers techniques de service social

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er octobre 2012 pour réorganiser les corps de conseillers techniques de service social dans la fonction publique.

Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2012.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 octobre 2012 au jeudi 31 janvier 2019

Source : Légifrance