Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 24

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Article 24

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application dans leurs domaines respectifs.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

Source : Légifrance