Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012

Article 23

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Article 23

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de protection des transports de fonds et bijoux) à 17 (Interdiction du stationnement sur les emplacements réservés aux transports sensibles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 (Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2012

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Dates d'entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret précise les dates d'application de ses différentes dispositions, notamment pour les demandes d'agrément et les permis de construire.

Les dispositions des articles 1er (Modification des règles de protection des transports de fonds et bijoux) à 17 (Interdiction du stationnement sur les emplacements réservés aux transports sensibles) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication.
En outre, le ministre de l'intérieur peut valablement se prononcer sur une demande d'agrément mentionné à l'article 8-1 ou à l'article 8-2 du décret du 28 avril 2000 susvisé au vu d'un avis rendu avant la date définie au premier alinéa par la commission technique prévue à l'article 9 du même décret réunie dans sa composition résultant des dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 21 (Modification des pièces requises pour les demandes d'autorisation d'urbanisme) du présent décret s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables déposées à compter du premier jour du huitième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le jeudi 4 octobre 2012

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