Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'aide à la réécriture d'œuvres audiovisuelles
Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.