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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 16

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Article 16

Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour l'aide à la réécriture d'œuvres audiovisuelles

Résumé. Pour obtenir une aide à la réécriture d'une œuvre audiovisuelle, il faut prouver qu'on a besoin d'un accompagnant (scénariste, réalisateur ou producteur) et signer un contrat avec ce dernier.

Pour l'aide à la réécriture, le demandeur doit justifier du recours à un accompagnant, chargé d'apporter son concours à l'élaboration de la version améliorée du projet d'œuvre audiovisuelle. Cet accompagnant peut être soit un scénariste, soit un réalisateur, soit une entreprise de production. Dans ce dernier cas, l'auteur justifie de la conclusion avec l'entreprise de production d'un contrat d'option à titre onéreux pour l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation et à l'exploitation de l'œuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance