Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
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Remboursement des aides en cas de non-respect des délais
A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 27 (Aide à l'écriture pour les projets cinématographiques et audiovisuels) et 29 (Délai pour finaliser un projet avec une aide au développement) ou des éléments prévus à l'article 30 (Aide au développement renforcé pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.