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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Sous-section 2 : Décision d'octroi des aides

Abrogée11 février 2015
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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subventions pour les créateurs de films documentaires

Résumé. Le président du Centre national du cinéma accorde des subventions aux auteurs et producteurs, après avis d'une commission spécialisée.

Les aides aux auteurs et aux entreprises de production sont accordées, sous forme de subvention, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, après avis d'une commission dénommée « commission documentaire de création ».

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Organisation et fonctionnement de la commission documentaire de création

Résumé. La commission documentaire de création aide les auteurs et producteurs de films en examinant leurs demandes d'aides financières.

La commission documentaire de création comprend deux collèges.
Le premier collège, composé du président de la commission et de six autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
Le deuxième collège, composé du président de la commission et de quatre autres membres, est compétent pour examiner les demandes d'aides au développement renforcé.
Le président et les autres membres des deux collèges de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée d'un an renouvelable une fois.
En cas d'empêchement temporaire, le président et les autres membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Des lecteurs peuvent être désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée afin de procéder à un premier examen des projets soumis à la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou ses représentants assistent de droit aux séances de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Versement des aides au cinéma

Résumé. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée décide comment les aides sont versées, en suivant les règles prévues par la loi.

Les modalités de versement des aides prévues au présent chapitre sont déterminées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée dans les conditions du 2° de l'article L. 111-3 du code du cinéma et de l'image animée (Rôles du président du CNC dans le cinéma).

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Règles d'attribution des aides au cinéma

Résumé. Les aides aux auteurs et producteurs de cinéma sont soumises à des règles strictes pour éviter les abus, avec un plafond de financement public.

Le bénéfice des aides aux auteurs est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
En cas de mise en production du projet, les aides aux entreprises de production ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées. Par dérogation, ce seuil peut être porté à 60 % par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Remboursement des aides en cas de non-respect des délais

Résumé. Si un projet de film ou d'œuvre audiovisuelle ne respecte pas les délais de remise ou de validation, le président du CNC peut demander le remboursement des aides accordées.

A défaut de remise ou de validation des projets prévus aux articles 27 (Aide à l'écriture pour les projets cinématographiques et audiovisuels) et 29 (Délai pour finaliser un projet avec une aide au développement) ou des éléments prévus à l'article 30 (Aide au développement renforcé pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles), le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Sous-section 2 : Décision d'octroi des aides
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Article 40
Article 41
Article 42
Article 43