Abrogé11 février 2015
Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de validité des commissions
Résumé. Un décret dit que les commissions qu'il crée durent cinq ans.
Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.