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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Article 45

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Article 45

Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de validité des commissions

Résumé. Un décret dit que les commissions qu'il crée durent cinq ans.

Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance