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Décret n°2012-1155 du 15 octobre 2012

Chapitre III : Dispositions finales

Abrogé11 février 2015
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

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Suppression des aides à l'écriture et au développement pour les œuvres audiovisuelles innovantes

Résumé. Le décret supprime les aides à l'écriture et au développement pour les œuvres audiovisuelles innovantes.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Durée de validité des commissions

Résumé. Un décret dit que les commissions qu'il crée durent cinq ans.

Les commissions prévues par le présent décret sont créées pour une durée de cinq ans.

Abrogé11 février 2015

Créé le 18 octobre 2012 · Abrogé le 11 février 2015

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Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant à trois ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du jeudi 18 octobre 2012 au mardi 10 février 2015

Chapitre III : Dispositions finales
Article 44
Article 45
Article 46