Décret n°2012-1161 du 17 octobre 2012

Article 31

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Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983

Art. 247

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Suppression des critères spécifiques pour l'intégration directe de certains corps

Résumé. Le directeur général d'un établissement peut maintenant intégrer directement des ingénieurs ou techniciens sans conditions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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