Décret n°2012-1163 du 17 octobre 2012

Article 7

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Article 7

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

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Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 2 janvier 2013

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Création d'une prime pour les débitants de tabac

Résumé. Un décret crée une prime pour les débitants de tabac offrant certains services, avec des règles sur son montant et son versement.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance