Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012

Article 10-1

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Article 10-1

I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
a) Cinq représentants des employeurs ;
b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
3° Deux représentants des associations familiales ;
4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale (Désignation des représentants agricoles dans les conseils d'administration) ;
7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.
Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 (Dates d'application des règles sociales) de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois. Ils sont élus dans les conditions prévues aux articles D. 231-5 (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) à D. 231-23 (Démission d'office des représentants du personnel) du code de la sécurité sociale.
II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale (Nomination des membres des conseils d'administration) sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mars 2022 · Dernière version le 1 avril 2025

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Composition du conseil de la caisse de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article décrit la composition du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, avec 25 membres représentant divers groupes comme les assurés sociaux, les employeurs, et des personnes qualifiées.

I.-Le conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est composé de vingt-cinq membres, désignés dans les conditions prévues à l'article 23 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée. Il comprend :
1° Huit représentants des assurés sociaux ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
a) Cinq représentants des employeurs ;
b) Trois représentants des travailleurs indépendants ;
3° Deux représentants des associations familiales ;
4° Un représentant de la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ;
6° Deux représentants des exploitants agricoles désignés par l'organisation mentionnée à l'article D. 752-2 du code de la sécurité sociale (Désignation des représentants agricoles dans les conseils d'administration) ;
7° Trois personnes qualifiées dans le domaine d'activité de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont au moins un représentant des retraités.
Les représentants du personnel mentionnés à l'article 23 (Dates d'application des règles sociales) de l'ordonnance susmentionnée sont au nombre de trois. Ils sont élus dans les conditions prévues aux articles D. 231-5 (Élection des représentants du personnel dans la sécurité sociale) à D. 231-23 (Démission d'office des représentants du personnel) du code de la sécurité sociale.
II.-Les articles R. 121-5 à R. 121-7 et R. 142-1 à R. 142-7, ainsi que le deuxième alinéa de l'article D. 231-4 du code de la sécurité sociale (Nomination des membres des conseils d'administration) sont applicables à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 avril 2025

Modifié parDécret n°2023-1 du 2 janvier 2023art. 3 : Modification du conseil de la caisse de sécurité sociale

En résumé. L'article précise désormais que les trois représentants du personnel sont élus selon des conditions spécifiques définies par le code de la sécurité sociale.

Source : Légifrance