Abrogé par Décret n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 9 (V)
Créé le 31 octobre 2012 · Abrogé le 23 septembre 2015
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Publication d'un décret pour moderniser l'administration
La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.