Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Article 7

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Article 7

Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Règles pour les commissaires-priseurs salariés).

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour la conformité des offices de commissaires-priseurs

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire doit avoir au moins autant de titulaires ou associés que de salariés dans son office, sinon il a un an pour se mettre en conformité.

Lorsque le nombre de commissaires-priseurs judiciaires titulaires ou associés en exercice au sein de l'office devient inférieur à la moitié du nombre de commissaires-priseurs judiciaires salariés, le titulaire de l'office a un délai d'un an pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée (Règles pour les commissaires-priseurs salariés).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 30 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 11 (V) : Modifications des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires

En résumé. Le seuil déclencheur pour la mise en conformité des offices de commissaires-priseurs judiciaires a été modifié, passant d'une simple comparaison entre titulaires et salariés à une situation où les salariés deviennent majoritaires.

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance