En vigueur depuis le 26 mai 2016
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Modification des règles pour les commissaires-priseurs judiciaires
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 14-1, Art. 14-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du seuil de déclenchement des mesures correctivesDécret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 9 : Procédure de nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié
→ Version 2 : Changement d'autorité compétente pour les demandes de nominationDécret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 10 : Transmission d'informations pour l'évaluation d'un candidat commissaire-priseur
→ Version 2 : Simplification et accélération de l'évaluation des commissaires-priseurs judiciaires
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012Art. 11