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Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Chapitre III : Entrée en fonctions

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires salariés doivent prêter serment dans le mois suivant leur nomination pour exercer leurs fonctions.

Dans le mois de sa nomination, le commissaire-priseur salarié prête le serment prévu à l'article 35 du décret du 19 juin 1973 susvisé. Il ne peut exercer ses fonctions qu'à compter du jour de sa prestation de serment.

Tout commissaire-priseur judiciaire salarié qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la publication de l'arrêté prévu à l'article 8 (Nomination et transfert des commissaires-priseurs judiciaires salariés) est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à sa nomination.

Le commissaire-priseur judiciaire salarié qui devient titulaire de l'office de commissaire-priseur judiciaire dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié. Cet arrêté prend effet à la date de sa publication au Journal officiel. Le commissaire-priseur judiciaire ainsi nommé n'a pas à prêter à nouveau serment.

Est également dispensé de prestation de serment le commissaire-priseur judiciaire salarié d'un office qui était, jusqu'à sa nomination en cette qualité, titulaire du même office ou associé de la personne morale titulaire du même office.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2022

Chapitre III : Entrée en fonctions
Article 12