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Décret n°2012-121 du 30 janvier 2012

Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié

Abrogé1 juillet 2022
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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et transfert des commissaires-priseurs judiciaires salariés

Résumé. Un commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par le ministre de la justice pour travailler dans un seul office, mais peut être transféré dans un autre office de la même société.

Le commissaire-priseur judiciaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le commissaire-priseur judiciaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le commissaire-priseur judiciaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Cet arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 14 (Déclaration obligatoire pour les commissaires-priseurs judiciaires salariés) du présent décret n'est pas applicable à cette procédure.

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Procédure de nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié

Résumé. Pour devenir commissaire-priseur judiciaire salarié, il faut faire une demande en ligne avec le contrat de travail et les justificatifs nécessaires.

La demande est présentée conjointement par le titulaire de l'office et le candidat à la nomination aux fonctions de commissaire-priseur judiciaire salarié au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Elle est accompagnée d'une copie du contrat de travail et de toutes pièces et documents justificatifs nécessaires.

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 1 juillet 2022

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Transmission d'informations pour l'évaluation d'un candidat commissaire-priseur

Résumé. Le bureau des commissaires-priseurs doit fournir des informations au ministre de la justice pour évaluer un candidat à ce poste.

Le bureau de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans les vingt jours suivant sa demande, toute information dont il dispose permettant d'apprécier les capacités professionnelles du candidat, son honorabilité et la conformité du contrat de travail avec les règles professionnelles.

Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 26 mai 2016

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Transmission d'un dossier au ministre de la justice

Résumé. Le procureur général envoie un dossier au ministre de la justice avec son avis, après avoir consulté une chambre spécialisée.

Le procureur général transmet le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son avis motivé.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au jeudi 30 juin 2022

Chapitre II : Nomination du commissaire-priseur judiciaire salarié
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