En vigueur depuis le 11 novembre 2012
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Remplacement des termes de contrôle financier par contrôle budgétaire
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " contrôle financier " et " contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire " ; les mots : " contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat " et " contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat " sont remplacés par les mots : " contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique " ; les mots : " membre du corps du contrôle général économique et financier ", " autorité chargée du contrôle financier " et " autorité chargée du contrôle économique et financier " sont remplacés par les mots : " contrôleur budgétaire ".
Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans toutes les parties réglementaires des codes en vigueur, pour les organismes mentionnés à l'article 1er (Champ d'application du décret pour les administrations publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : " l'état prévisionnel de recettes et dépenses ", " l'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ", " l'état annuel des prévisions de dépenses et de recettes ", " l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ", " l'état de prévision de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions ", " l'état des prévisions des recettes et des dépenses ", " l'état de prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état des prévisions de recettes et de dépenses ", " l'état annuel de prévisions " et " l'état prévisionnel " sont remplacés par les mots : " le budget " et les mots : " de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses " sont remplacés par les mots : " du budget ".
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de terminologie dans les documents financiersCode de l'action sociale et des famillesArt. D253-4 : Adoption du budget et du bilan annuel par le conseil de gestion
→ Version 2 : Simplification du terme budgétaireCode de l'environnementArt. R131-9 : Rôles et pouvoirs du conseil d'administration de l'ADEME
→ Version 3 : Modification du point 4 : passage au cadre budgétaire
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-56, Art. D253-4
-Code de l'environnementArt. R131-9, Art. R331-23, Art. R334-8, Art. R542-8, Art. R542-9, Art. R542-10, Art. R542-13, Art. R542-19
-Code de l'urbanismeArt. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-38, Art. R351-39
-Code de la santé publiqueArt. R6112-23, Art. R6133-5, Art. R6144-40, Art. D6144-85, Art. R6145-3, Art. R6145-5, Art. R6145-10, Art. R6145-11, Art. R6145-13, Art. R6145-14, Art. R6145-19, Art. R6145-20, Art. R6145-29, Art. R6145-32, Art. R6145-35, Art. R6145-40, Art. R6145-43, Art. R6145-59, Art. R6145-6, Art. R6145-66, Art. R6147-109, Art. R6147-12, Art. R6147-15, Art. R6147-98, Art. D1142-59-1, Art. D6145-31, Art. D6145-34, Art. R6144-1-1, Art. R6133-24, Art. R1435-28
-Code des ports maritimesArt. R102-12, Art. R102-17, Art. R103-8
-Code du patrimoine.Art. R142-23
-Code du travailArt. D7234-27, Art. D4622-31
-Code forestier (nouveau)Art. D222-7, Art. D223-8
-Code ruralArt. R112-23, Art. R313-22, Art. R684-7, Art. R761-27, Art. D761-25, Art. R361-61
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des termes relatifs à l’autorité de contrôleCode de l'environnementArt. R213-12-6 : Réunions du conseil d'administration de l'Office national de l'eau
→ Version 2 : Modification de la désignation de l'autorité de contrôle financièreCode de l'environnementArt. R213-12-7 : Règles de remplacement et d'assistance au conseil d'administration
→ Version 2 : Modification de la désignation d'un participant aux séances
-Code de l'environnementArt. R213-37, Art. R213-12-6, Art. R213-12-7
-Code de l'éducationArt. R442-16, Art. R374-24, Art. R442-18, Art. D531-36
-Code de la construction et de l'habitation.Art. R321-4, Art. R321-6-1
-Code de la défense.Art. R1132-25, Art. R4138-30, Art. R4138-35, Art. R3411-7, Art. R3411-25, Art. R3416-12, Art. R3417-8
-Code de la santé publiqueArt. R3135-6, Art. R5322-6, Art. R1313-9
-Code de procédure pénaleArt. R54-2
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D524
-Code du sport.Art. D112-13, Art. D112-21, Art. R211-6, Art. D211-43, Art. D211-55, Art. D211-75, Art. R411-5, Art. R211-18-5
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. R325-6
-Code forestier (nouveau)Art. R321-10, Art. R321-79
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-30-1
-Code général des collectivités territorialesArt. R2334-24
-Code ruralArt. R653-19, Art. R813-27, Art. R813-70
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des ports maritimesArt. R*112-21, Art. R102-8, Art. R102-11, Art. R102-13, Art. R102-14, Art. R102-27, Art. R102-29, Art. R103-9, Art. R103-10, Art. R104-4
-Code du travailArt. R5311-2
-Code ruralArt. R832-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R133-23
-Code ruralArt. R313-18
-Code de la sécurité sociale.Art. D221-9
-Code de la sécurité sociale.
Art. R611-1
-Code des assurancesArt. R442-3
-Code des ports maritimesArt. R*114-1, Art. R104-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-16, Art. R121-19, Art. R14-10-13
-Code de l'environnementArt. R131-6, Art. R131-8, Art. R131-15, Art. R131-39, Art. R213-48-45, Art. R331-25, Art. R*331-28, Art. R331-31, Art. R421-12
-Code de l'urbanismeArt. R325-1, Art. R*510-14
-Code de l'éducationArt. R313-40, Art. R314-56, Art. R374-20, Art. R426-5
-Code de la consommationArt. R531-3, Art. R532-1
-Code de la propriété intellectuelleArt. R411-3
-Code de la santé publiqueArt. R1142-45, Art. R1413-11, Art. R1418-9
-Code de la sécurité sociale.Art. R131-10, Art. R135-21, Art. R182-2-3, Art. R123-12, Art. R221-2, Art. R221-7, Art. R713-3, Art. R862-3
-Code de la voirie routièreArt. R*122-18
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R236-6
-Code des juridictions financièresArt. R133-3
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. R45, Art. R46
-Code des ports maritimesArt. R*112-7-1, Art. R*112-10-1, Art. R*115-14
-Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-44-16, Art. R20-44-24
-Code du domaine de l'EtatArt. R7, Art. R57-9
-Code du patrimoine.Art. R141-11, Art. R142-9, Art. R142-14, Art. R545-34
-Code du travailArt. R4642-8, Art. R5223-14
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. R325-3
-Code forestier (nouveau)Art. R321-34
-Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2122-27
-Code général des collectivités territorialesArt. R2337-6
-Code ruralArt. R112-27, Art. R112-41, Art. R831-4, Art. R831-5
-Code de l'aviation civileArt. D224-2
-Code de l'environnementArt. D213-25
-Code de l'éducationArt. D123-11, Art. D313-15, Art. D314-74, Art. D314-110, Art. D452-7
-Code de la défense.Art. D3123-6
-Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D38, Art. D58
-Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. D524
-Code du patrimoine.Art. D422-6
-Code du travailArt. D5427-7, Art. D5427-11
-Code général des collectivités territorialesArt. D1115-5
-Code de la consommationArt. R531-7
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision sur la base de calcul des acomptes
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D262-58