Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 (Règles de réduction des dettes publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 (Contestation des titres de perception fiscale) à 121 (Recouvrement des créances de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R323-71

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R241-1, Art. R323-25
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-27
- Code rural
Art. R230-35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R374-23, Art. R374-24
- Code de la voirie routière
Art. R*122-23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R313-35-3
- Code de la défense.
Art. R4138-30, Art. R4138-35

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 novembre 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références comptables

Résumé. Le décret met à jour les références comptables dans divers codes pour les aligner sur le décret de 2012.

Sous réserve des dispositions spécifiques des titres Ier et II du présent décret, dans les parties réglementaires de tous les codes en vigueur :

1° Les renvois ou références au décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

2° Les renvois ou références aux règles de la comptabilité publique, au règlement général sur la comptabilité publique ou au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui ne comportent pas d'autres précisions sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

3° Les renvois ou références à la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux principes fondamentaux de la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

4° Les renvois ou références à la première partie du règlement général sur la comptabilité publique sont remplacés par des renvois ou références au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

5° Les renvois ou références à la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 sont remplacés par des renvois ou références au titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

6° Les renvois ou références au A de la troisième partie ou aux articles 154 à 189 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

7° Les renvois ou références au B de la troisième partie ou aux articles 190 à 225 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ou aux règles comptables applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

8° Les renvois et références au décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger sont remplacés par des renvois ou références au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

9° Les renvois ou références au décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont remplacés par des renvois ou références à l'article 120 (Règles de réduction des dettes publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret sont remplacés par des renvois ou références aux articles 117 (Contestation des titres de perception fiscale) à 121 (Recouvrement des créances de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

11° Les renvois ou références au décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

12° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour l'Etat, par des renvois ou références à la section 5 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

13° Les renvois ou références au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat sont remplacés, pour les organismes soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par des renvois ou références à cette section ;

14° Les renvois ou références au décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat sont remplacés par des renvois ou références à la section 2 du chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R543-239 : Sanctions pour mauvaise collecte des déchets chimiques
→ Version 2 : Actualisation de la référence légale pour le recouvrement des amendes
Code de l'environnementArt. R543-255 : Sanctions pour mauvaise gestion des déchets d'ameublement
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
Code de l'environnementArt. R543-194-1 : Contrats obligatoires pour le traitement des déchets électriques et électroniques
→ Version 2 : Mise à jour des références réglementaires
- Code de l'environnement
Art. R543-239, Art. R543-255, Art. R543-194-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R165-35, Art. R163-31, Art. R165-45, Art. R165-48
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R241-1, Art. R323-25
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-27
- Code rural
Art. R230-35

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 novembre 2012

Source : Légifrance