relatif à l'information par les sociétés de gestion de portefeuille des critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance pris en compte dans leur politique d'investissement
Abrogé29 mai 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable)Loi Grenelle II : Environnement et Développement DurableLa loi de 2010 améliore l'efficacité énergétique des bâtiments, modernise les règles d'urbanisme, encourage les transports durables, protège la nature et réduit les risques pour la santé et l'environnement. portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 224,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'information sur les critères ESG
Résumé. Les sociétés de gestion doivent désormais publier des informations détaillées sur leur prise en compte des critères sociaux, environnementaux et de gouvernance dans leurs investissements.
Sct. Sous-Section 5 : Modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance, Art. D533-16-1
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Publication d'informations sur les critères ESG par les sociétés de gestion
Résumé. Les sociétés de gestion doivent publier des informations sur leur site internet et dans leurs rapports annuels concernant les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance qu'elles prennent en compte pour leurs investissements.
Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG)Art. D.533-16-1Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESGLes gestionnaires de portefeuille doivent publier des informations sur la manière dont ils prennent en compte les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs investissements. sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
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Publication d'un décret et ses modalités d'exécution
Résumé. Un décret est publié pour organiser sa mise en œuvre par les ministres concernés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.