Décret n°2012-132 du 30 janvier 2012

Article 2

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Article 2

Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG) sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

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Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021

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Publication d'informations sur les critères ESG par les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion doivent publier des informations sur leur site internet et dans leurs rapports annuels concernant les critères sociaux, environnementaux et de gouvernance qu'elles prennent en compte pour leurs investissements.

Les informations qui doivent figurer sur le site internet de la société de gestion en application du 1° et du 2° du II de l'article D. 533-16-1 du code monétaire et financier (Obligations d'information des gestionnaires de portefeuille sur les critères ESG) sont présentées sur le site internet au plus tard le 1er juillet 2012. Les informations qui doivent figurer dans le rapport annuel de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières en application du 2° du II du même article sont présentées dans les rapports annuels relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 février 2012 au vendredi 28 mai 2021

Source : Légifrance