Abrogé par Décret n°2021-663 du 27 mai 2021 - art. 7
Créé le 1 février 2012 · Abrogé le 29 mai 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et ses modalités d'exécution
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.