Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012

Article 25

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Article 25

Un compte spécifique appelé « fonds de l'appel à projets » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs à la pénalité mentionnée à l'article 26 (Appel à projets pour la sécurité électrique hivernale).
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des sommes dues par les exploitants de capacité et les fournisseurs et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

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Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'un fonds pour les pénalités de l'appel à projets énergie

Résumé. Un compte spécial est créé pour gérer les pénalités liées à un appel à projets sur la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Un compte spécifique appelé « fonds de l'appel à projets » est ouvert par le gestionnaire du réseau de transport d'électricité dans ses écritures. Ce compte retrace et centralise les flux financiers entre les fournisseurs et les exploitants de capacités relatifs à la pénalité mentionnée à l'article 26 (Appel à projets pour la sécurité électrique hivernale).
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité assure la gestion administrative, comptable et financière de ce compte selon les règles de la comptabilité privée. Il est notamment chargé de la facturation et du versement des sommes dues par les exploitants de capacité et les fournisseurs et de la constatation des éventuels défauts de paiement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance