Décret n°2012-1405 du 14 décembre 2012

Article 27

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Article 27

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 19 décembre 2012 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur la sécurité énergétique

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et de l'écologie d'appliquer les règles pour assurer la sécurité d'approvisionnement en électricité.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance