Décret n°2012-1418 du 18 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 avril 2025

Créé le 21 décembre 2012 · Abrogé le 7 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret et abrogation d'un texte ancien

Résumé. Un décret précise les ministres responsables de son application et abroge un ancien décret sur le fromage Beaufort.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 décembre 2012 au dimanche 6 avril 2025

Source : Légifrance