Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Chapitre II : Dispositions diverses de procédure en matière familiale

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Modifications des procédures familiales

Résumé. Ce décret modifie plusieurs règles de procédure en matière familiale, notamment pour les adoptions et les contestations de décisions.
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Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance

Résumé. Le texte ajoute une référence supplémentaire pour étendre les cas où une indication de radiation peut être portée après certaines mentions sur l'acte de naissance.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille

Résumé. La requête pour contester les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État doit maintenant être déposée au tribunal de grande instance et fait référence à l'article 1245-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la condition préalable à l’examen d’un nouveau projet d’adoption

Résumé. La cour d’appel doit maintenant statuer avant d’examiner un nouveau projet d’adoption, au lieu d’attendre que le jugement du tribunal de grande instance devienne définitif.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur le bien de famille

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur la constitution et le régime du bien de famille.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 26 mars 1910Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille.Décret du 26 mars 1910Art. 1Décret du 26 mars 1910Art. 2
- Décret du 26 mars 1910
Sct. Titre I : Constitution d'un bien de famille., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Régime du bien de famille., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
- Décret du 26 mars 1910

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Extension de modifications procédurales familiales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les modifications apportées aux articles 2 et 3 du même décret, qui concernent des changements dans le code de procédure civile.

Les articles 2 (Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance) et 3 (Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Exécution du décret sur les procédures familiales

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Justice et des Outre-mer la tâche de le mettre en œuvre, avec publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

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Article 5
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