Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012

Article 6

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Article 6

Les articles 2 (Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance) et 3 (Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2012

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Extension de modifications procédurales familiales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend à Wallis-et-Futuna les modifications apportées aux articles 2 et 3 du même décret, qui concernent des changements dans le code de procédure civile.

Les articles 2 (Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance) et 3 (Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le jeudi 27 décembre 2012

Source : Légifrance