En vigueur depuis le 27 décembre 2012
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Extension de modifications procédurales familiales à Wallis-et-Futuna
Les articles 2 (Ajout d'une référence pour la radiation des mentions sur l'acte de naissance) et 3 (Changement du lieu et des références procédurales pour contester les décisions du conseil de famille) du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.