Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012

Article 15

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Article 15

Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2012

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Entrée en vigueur des chapitres II et IV

Résumé. Ce décret indique que certaines de ses règles commenceront à s'appliquer deux mois après sa publication.

Les dispositions des chapitres II et IV du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le vendredi 28 décembre 2012

Source : Légifrance